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La plainte de négociation de mauvaise foi

Suite à la conclusion abrupte des négociations pour le renouvellement de la convention collective S4 en raison des menaces et de l’adoption de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (2005, c-43), la FISA a déposé une plainte à la Commission des relations du travail afin, entre autres, de faire déclarer que le Conseil du trésor a failli à son obligation de négocier de bonne foi avant l’adoption de cette loi. 

Après plusieurs jours de conférence préparatoire et d’auditions de demandes de rejet de la part des procureurs du gouvernement, les audiences débutent enfin à compter du 27 novembre 2006.

Le jugement de l’honorable Michèle Lacroix, juge à la Cour supérieure, daté du 26 novembre 2006, que vous pouvez lire en cliquant sur le lien ci-dessus, résume bien les rebondissements dans cette affaire et les procédures utilisées par le gouvernement pour retarder le plus possible les audiences sur la question de la négociation de bonne foi exigée par le Code du travail.

Un dossier à suivre.

English version - Pay equity - A victory for unions

Équité salariale

Comme vous le savez, la FISA a réalisé la démarche prévue à la Loi sur l’équité salariale afin d’élaborer le programme d’équité salariale visant les employées et employés de soutien.  Essentiellement, la démarche avait débuté par la formation d’un comité d’équité salariale nommé INDCS dont les membres étaient monsieur Jessie Audet, représentant du secteur scolaire FISA, madame Jocelyne Allaire, présidente du Syndicat de soutien du Pays-des-Bleuets, madame Luce Patisson, présidente de l’Union indépendante des employés de soutien de la Commission scolaire Lester B. Pearson, monsieur Peter Drysdale, porte-parole du Syndicat des employés de soutien des Commissions scolaires Eastern Shores et Western Quebec, madame Dominique Gauthier du secrétariat du Conseil du trésor, madame Pierrette Beauchesne du Ministère de l’éducation, du loisir et du sport, et M^e Élise Leclerc, responsable du secteur scolaire FISA, porte-parole syndicale de ce comité.

Ceux-ci, à l’aide des travaux du comité technique, aussi nommé sous-comité d’équité, composé notamment de monsieur André Gervais du Syndicat des employés de soutien de  la Commission scolaire De La Jonquière, madame Colombe Tremblay du Syndicat de soutien du Pays-des-Bleuets, madame Julie Leblanc du Syndicat du personnel de soutien technique et administratif de la Commission scolaire du Val-des-Cerfs (FISA), madame Luce Patisson et monsieur Peter Drysdale, ci-dessus identifiés, avaient presque complété la démarche d’équité salariale. 

Or, le 12 mai dernier, l’ensemble des organisations syndicales des secteurs de la santé et des services sociaux et de l’éducation furent rencontrées par les représentants du gouvernement afin de nous faire part des changements législatifs envisagés à la Loi sur l’équité salariale de façon à ce qu’il n’y ait qu’un seul programme pour les salariés syndiqués et non syndiqués du secteur parapublic comprenant les secteurs santé et éducation.  L’objectif des amendements à la loi visait à ce que les employés de même catégorie d’emploi aient les mêmes échelles salariales à l’issu du processus.  En effet, chaque programme pouvant générer des résultats différents pour des catégories d’emplois identiques, des modifications s’imposaient.

Le programme unique d’équité salariale des secteurs de la santé et des services sociaux et de l’éducation

Devant l’accord de l’ensemble des parties à cette rencontre, il fut convenu que, suite aux amendements à la Loi sur l’équité salariale, les parties recommenceraient un nouveau programme d’équité salariale comprenant la formation du comité d’équité salariale du Conseil du trésor et l’ensemble des salariés des secteurs de la santé et des services sociaux et de l’éducation représentés par des associations accréditées ainsi que ceux et celles des mêmes catégories d’emploi qui ne sont pas visés par une accréditation, l’adoption des règles de fonctionnement de ce comité, l’établissement des catégories d’emploi et des prédominances, la détermination de l’outil d’évaluation et le premier affichage de 60 jours prévu par la Loi sur l’équité salariale. 

Vous  trouverez donc ci-dessous l’avis d’affichage ainsi que le premier affichage du comité d’équité salariale comprenant, pour représenter les salariées et salariés, des représentants de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) pour ses membres et ceux ci-dessus identifiés représentés par M^me Luce Pattison et M. Peter Drysdale, la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la CSQ, la FTQ, la CSN et la FIIQ.  La date officielle d’affichage est le 6 juin 2006. 

Le premier affichage 

Cliquez sur les liens suivants afin de consulter les versions française et anglaise des avis d’affichage et premier affichage.

Au cours du délai d’affichage de 60 jours prévu par la Loi sur l’équité salariale, soit du 6 juin au 4 août 2006, vous pouviez poser des questions ou formuler des commentaires sur les étapes qui vous ont été communiquées par cet affichage. 

D’autre part, le comité d’équité salariale a poursuivi ses travaux au cours de ces délais.  Ainsi, le 8 juin 2006, le Conseil du trésor déposait une proposition globale générant des déboursés de l’ordre de 552 millions  de dollars en correctifs salariaux.  Toujours en juin 2006, aux termes de travaux intensifs du comité technique, le comité d’équité salariale a convenu d’un rangement pour chacune des catégories d’emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine sur la base du système d’évaluation des emplois adopté.  L’entente porte sur la majeure partie des évaluations mais certains échanges demeurent à compléter relativement à certains sous-facteurs d’évaluation pour quelques catégories d’emplois et ceux-ci ne devraient pas avoir pour effet de modifier le rangement obtenu et le correctif déterminé apparaissant au deuxième affichage actuellement en cours.  Cette entente entraîne des ajustements salariaux afin de corriger la discrimination systémique basée sur le sexe pour 360 000 salariés des secteurs concernés au coût de 825 millions de dollars. 

Le deuxième affichage 

Les résultats des travaux d’équité salariale doivent faire l’objet d’un affichage afin de permettre à tous les salariés visés par le programme d’équité salariale de faire des commentaires et de poser des questions sur son contenu.  Les demandes de renseignements ou observations doivent être transmises aux membres du comité d’équité salariale à l’adresse sur l’affichage.  La date d’entrée en vigueur de cet affichage est le 28 août 2006 et son expiration, en vertu de la Loi sur l’équité salariale, est le 26 octobre 2006, soit après 60 jours. 

Cliquer sur les liens afin de consulter les versions française et anglaise de l’avis suite au premier affichage et deuxième affichage.

Après avoir étudié les demandes de renseignements et observations transmises, le comité procèdera, dans les trente (30) jours suivant le 26 octobre 2006, à un nouvel affichage en précisant les modifications apportées ou encore qu’aucune modification n’est nécessaire au programme d’équité salariale. 

L’ajustement des échelles salariales 

Ce n’est qu’à la fin du dernier affichage, soit vers la fin du mois de novembre ou au plus tard au mois de décembre, que les nouvelles échelles devraient être ajustées afin d’entrer en vigueur. 

Le paiement des ajustements 

Compte tenu de l’ampleur de la tâche d’effectuer les calculs d’ajustements salariaux pour plus de 360 000 personnes dans 163 catégories d’emplois différentes, les ajustements salariaux, couvrant les montants rétroactifs pour les années 2001 à 2006, devraient être versés en mars 2007.  Quant aux sommes en tant que telles à être versées, elles varieront dépendamment de la décision de la Commission d’équité salariale sur la demande du Conseil du trésor de lui permettre l’étalement maximal prévu par la Loi sur l’équité salariale de 8 versements sur 7 ans. 

La demande d’étalement maximal du Conseil du trésor 

En vertu de l’article 70 de la Loi sur l’équité salariale, les ajustements salariaux peuvent être étalés sur une période maximale de 4 ans, soit du 21 novembre 2001 au 21 novembre 2005.  Toutefois, en vertu de l’article 72 de la loi, la Commission peut, aux conditions qu’elle détermine, autoriser un employeur qui lui démontre son incapacité de verser les ajustements salariaux à prolonger d’un maximum de 3 ans la période d’étalement de ces ajustements.  En date du 22 août dernier, le Conseil du trésor s’adressait à la Commission afin d’être autorisé à étaler les ajustements salariaux sur 7 ans, soit du 21 novembre 2001 au 21 novembre 2008.  En collaboration avec la CSN, la FIIQ, la FTQ et l’APTS, la FISA s’est opposée à cette demande d’étalement sur 7 ans.  Nous avons soulevé que toute demande de prolongation du délai pour procéder aux ajustements des salaires des femmes et des hommes qui travaillent dans des catégories d’emplois à prédominance féminine et pour lesquels des écarts salariaux discriminatoires ont été identifiés entraînent un préjudice pour ceux et celles qui occupent ces emplois, qui les ont occupés ou qui sont à la retraite.  Il ne faut pas oublier que la correction de la discrimination aurait dû s’effectuer, en vertu de la Loi sur l’équité salariale, depuis le 21 novembre 2001.  Nous avons de plus soulevé qu’au lendemain de l’imposition d’un gel de salaire de 2 ans, les salariées et salariés du secteur public sont en droit de s’attendre à ce que le gouvernement ne les pénalise pas davantage en étant autorisé à étaler les ajustements salariaux sur une plus longue période. 

Cliquez sur le lien suivant afin de consulter la lettre adressée au Conseil du trésor en opposition à la demande d’étalement maximal

PDF     Réponse C.E.S.

La situation des secrétaires d’école

Par un Info-Négo daté du 22 décembre 2005, la FISA informait les secrétaires d’école que, dans le cadre de l’entente de principe signée le 15 décembre 2005, elle avait obtenu pour les syndicats représentant les employées et employés de soutien des commissions scolaires francophones du Québec qui lui sont affiliés, et plus particulièrement, pour leurs employées et employés détenant la classe d’emploi secrétaire d’école le redressement de leur rémunération.  Ce redressement, dont le détail était joint en pièce, a rétroagi au 1^er juillet 1998, soit à la date de mise en vigueur de la Loi sur l’instruction publique afin que les nouvelles tâches décentralisées soient reconnues sur le plan salarial et professionnel.  Ce redressement fut versé aux 3 000 secrétaires d’école du Québec au printemps 2006. 

Dans le cadre des travaux du comité d’équité salariale, le comité technique a procédé à l’évaluation de cette classe d’emplois et a constaté que n’eût été du redressement accordé en décembre 2005, la classe d’emplois secrétaire d’école aurait dû faire l’objet d’un ajustement salarial moins élevé d’un sou par rapport à la nouvelle échelle salariale.  C’est pourquoi aucun correctif n’est apporté à l’échelle salariale de la classe d’emploi secrétaire d’école dans le cadre du dossier d’équité salariale.  Rappelons que le programme d’équité salariale doit être réalisé au plus tard en date du 21 novembre 2001 en vertu de la loi et que, par conséquent, les emplois furent évalués à cette date. 

La convention collective S4 2005 – 2010 

Le 12 avril dernier, le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF) et la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) signaient le texte de la nouvelle convention collective 2005 – 2010.  Toutefois, aux termes de l’annexe 13, les parties avaient convenu de formuler un comité de travail relatif à la procédure de règlement des griefs et d’arbitrage et d’obtenir une première rencontre de négociation avant le 15 juin 2006, puisque ce chapitre devait être négocié par une équipe particulière du CPNCF composé de M^e Édith Lapointe et de M^e Robert Hardy.  Malheureusement, une telle rencontre n’a pu encore avoir lieu en raison du manque de disponibilité des représentants du CPNCF.  Nous exerçons actuellement des pressions afin que le texte de la convention collective, disponible en cliquant sur le lien ci-dessous, soit imprimé et distribué aux parties ainsi qu’à l’ensemble des employées et employés.  Selon nos récentes informations, la convention collective S4 2005 – 2010 devrait être distribuée d’ici le 15 novembre 2006.

PDF     S4

Le plan de classification 

Quant au nouveau plan de classification, celui-ci vous sera transmis en même temps que la convention collective S4 2005 – 2010. 

Assemblée du secteur scolaire 

Vos représentants syndicaux se rencontreront dans le cadre d’une assemblée du secteur scolaire le 10 novembre prochain.  Au cours de cette rencontre, ceux-ci pourront notamment échanger sur le dossier d’équité salariale ainsi que sur la négociation locale. 

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Une décision lourde de conséquences 

Une décision de l’arbitre Gilles Laflamme risque de coûter cher à la Commission scolaire de La Jonquière. 

Le 25 août 2006, l’arbitre, Gilles Laflamme, a fait droit au grief syndical déposé au nom de Claude Brassard, technicien en audiovisuel. 

Depuis des années, monsieur Brassard, à titre de technicien en audiovisuel, est responsable de l’auditorium de l’École polyvalente Jonquière lorsque la Commission scolaire prête ou loue cette salle à des organismes. 

Or, du jour au lendemain, la Commission scolaire a mis fin à cette pratique, et ce, à l’encontre de la convention collective et de l’entente locale qui encadre le processus de prêt et location de salle. 

Monsieur Brassard a déposé jusqu’à ce jour plus de 12 griefs concernant le même sujet, dont seul le premier fut entendu. 

De plus, la Commission scolaire a étendu sa nouvelle façon de faire dans le cadre de prêt et location de salle à l’École polyvalente Jonquière, à l’École polyvalente Arvida, l’École secondaire Kénogami, ainsi qu’au Centre de formation générale des adultes, ce qui a pour effet de préjudicier aux intérêts de d’autres personnes salariées de la commission scolaire.  Le syndicat a déposé plus de 30 autres griefs pour contester cette façon de faire de la Commission scolaire. 

Nous croyons que ce dossier qui risque de coûter cher, très cher à la Commission scolaire. 

PDF     Décision du Tribunal d’arbritrage

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