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La Ville de Sherbrooke rabrouée
par la Cour
SHERBROOKE — La Ville de Sherbrooke devra
reprendre à son emploi une technicienne en
évaluation à la Division de l'évaluation
foncière qui avait été congédiée après une
filature jugée illégale.
L'employée municipale reprendra au cours des
prochains jours l'emploi dont elle est privée
depuis décembre 2007.
Le juge François Tôth de la Cour supérieure
confirme une décision de l'arbitre de griefs
Me René Turcotte qui a renversé le
congédiement de l'employée. Cette preuve de
filature avait été déclarée inadmissible par
l'arbitre qui avait annulé le congédiement de
l'employée visée.
« Il n'y a aucune erreur de principe dans la
sentence arbitrale à ce niveau. Dans les
circonstances de cette affaire, l'employeur
n'avait pas de motifs sérieux et raisonnable
d'entreprendre une filature et il y avait
d'autres moyens d'enquête qui n'avaient pas
encore été utilisés. L'employeur n'avait aucun
grief contre l'employée qui avait justifié
toutes ses absences. L'employée a collaboré
sans réticence ni réserve avec l'employeur »,
explique le juge Tôth dans sa décision.
Le juge reprend les conclusions de l'arbitre
des griefs « une filature pas à pas et filmée
pendant cinq jours est une atteinte à la vie
privée de l'employée. »
L'employée impliquée dans ce litige occupe les
fonctions de technicienne en évaluation depuis
1997. Son médecin ordonne un arrêt de travail
pour des raisons médicales en juin 2007. Après
avoir fourni un certificat médical, elle a
reçu des prestations d'assurance invalidité de
son assurance collective. Son absence se
prolonge à la suite d'un diagnostic de
dépression majeure.
Le service des ressources humaines qui fait le
suivi s'interroge sur quelques points au
dossier. L'employée de la Ville de Sherbrooke
est rencontrée par l'expert de l'employeur,
soit un psychiatre qui confirme le diagnostic
de dépression majeure et son incapacité à
occuper son emploi.
Le doute de la Ville de Sherbrooke persiste à
la suite d'informations obtenue par le service
des ressources humaines qui sont jugés
incompatibles avec le rapport de son expert.
Une filature de cinq jours est demandée par
l'employeur sur son employée salarié en congé
maladie. La Ville conclut que le rapport de
filature ne correspond pas aux déclarations
des médecins concernant son niveau d'activité.
L'employée est congédiée le 3 décembre 2007
sous prétexte de fausses déclarations faites
durant sa période d'invalidité. Congédiement
qui a été contesté par grief.
L'arbitre Me René Turcotte avait déclaré
inadmissible la preuve recueillie lors de la
filature comme contraire aux droits garantis
par la Charte québécoise des droits et
libertés de la personne.
Dans son jugement, le juge Tôth indique que
« rien ne permettait de douter de l'honnêteté
de l'employée ni du fait qu'elle était
malade. »
Le directeur du service des ressources
humaines à là Ville de Sherbrooke Jacques
Leduc prend acte de cette décision de la Cour
supérieure. Des démarches ont été entreprises
pour réintégrer l'employée dans ses fonctions
au service de l'évaluation et faire les
ajustements salariaux rétroactivement à son
congédiement maintenant déterminé comme
illégal.
Source:
Sherbrooke, mercredi 27 janvier 2010 – La Tribune
Par :
René-Charles Quirion
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