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 Projet de loi no 109 Le 21 septembre dernier, la FISA a déposé un mémoire en commission parlementaire conjointement avec le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) concernant le projet de loi no 109 intitulé Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Ce projet de loi crée une obligation aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus, ainsi qu’une obligation d’adopter un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux. Vous pouvez consulter ce projet de loi ainsi que notre mémoire contenant 14 recommandations sur le site de la FISA. Comme vous pouvez le constater, « l’apolitisme » de la Fédération ne l’empêche pas de faire des revendications collectives de ses membres auprès des instances politiques. Cliquez ici pour afficher le mémoire de la FISA et du SFMQ Cliquez ici pour afficher le projet de Loi 109 Pour information contacter info@fisa.ca |
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